Les codes restrictifs du permis de conduire sont utilisés pour les personnes souffrant de problèmes de santé, de handicap et ceux sous certaines conditions.
Les règles du permis de conduire sont modulables en fonction de la situation du conducteur. Les circonstances de chacun sont étudiées afin qu’ils puissent avoir une adaptation du véhicule ou bien des règles de conduite modifiées. Ce dispositif va permettre de garantir une sécurité optimale pour le conducteur et les usagers de la route. Au total, nous pouvons compter 118 restrictions qui sont réparties en 4 catégories (le conducteur, le véhicule, les restrictions administratives et les limitations administratives). Celles-ci sont codifiées et apparaissent sur le permis de conduite. Les forces de l’ordre, quant à eux, vérifient que celles-ci soient respectées.
Les codes restrictifs pour le conducteur
On y retrouve les limitations liées au conducteur. En général, elles sont mises en place pour ordre médical. Ces codes seront indiqués uniquement sous l'ordre d’un médecin agréé. Celui-ci évalue les conséquences des problèmes de santé sur la conduite et met en place les mesures à prendre sur le permis de conduire.
Lorsqu’un conducteur se voit attribuer un des codes restrictifs 01.01 (port de lunettes correctrices) ou 02 (Prothèse auditive, aide à la communication), il est mentionné sur son permis de conduire. Il est alors obligatoire de porter ces accessoires annoncés sur le permis lors de sa conduite.
Les mentions liées avec le véhicule
Il existe différents points d’adaptation de la voiture au conducteur. Un automobiliste peut être autorisé à conduire seulement si celui-ci possède une voiture adaptée à ses besoins. Des codes sont mentionnés sur le permis de conduire afin que les conducteurs ayant besoin de ce dispositif puissent reconnaître les caractères d’un véhicule qui leur sont adaptés.
Néanmoins, certaines mentions nécessitent des aménagements de la voiture. Dans ces cas là, celui-ci devra être homologué et ainsi obtenir une carte grise avec la mention “handicap”.
Les circonstances dans lesquelles l’usage du véhicule est restreint
Certains conducteurs sont autorisés à circuler mais de manière limitée.
Par exemple, un individu qui ne voit plus très bien la nuit peut se voir être limité dans sa conduite. En effet, celui-ci devra utiliser son véhicule uniquement en journée. Sur son permis de conduire, on y verra le code 61 qui notifie qu’il est restreint à conduire la nuit.
Les limitations administratives
Il existe certaines démarches administratives liées à l’obtention du permis de conduire.
Par exemple, le code 78 indique que le conducteur a obtenu son permis de conduire à boîte de vitesses automatique. Il lui est donc interdit de conduire une voiture à boîte de vitesses manuelle.
Sanctions en cas de non-respect
La non-conformité aux restrictions lors d’un contrôle routier est punie d’une amende de 4ème classe, ce qui signifie une amende de 135€ et d’une perte de 4 points sur le permis de conduire. Le véhicule peut être immobilisé et le conducteur peut se voir infliger une annulation du permis jusqu’à 3 ans.