Stages sensibilisation sécurité routière à la demande du tribunal. Composition pénale ou peine complémentaire

Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le Procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (2° de l'art. 41-1 et 7° de l'article 41-2 du code de procédure pénale).

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art.131-35-1 et R.132-45 du code pénal).

Peut être fait qu'après avoir effectué un certains nombre de vérifications avant l'inscription.

il suffira de transmettre votre attestation de stage au tribunal concerné sous 48H00.

Horaires : 08h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
(le respect des horaires est impératif)

Stages de sensibilisation à la sécurité routière

Stages sensibilisation sécurité routière à la demande du tribunal. Composition pénale ou peine complémentaire

Stage Justice à Avon 310122

Stage Justice à Avon 040222

Stage Justice à Avon 110222

Stage Justice à Avon 140222

Stage Justice à Dammarie 180222

Stage Justice à Avon 210222

Stage Justice à Avon 250222

Stage Justice à Dammarie 280222

Stage de sensibilisation à la sécurité routière à la demande du tribunal

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