Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires. Le retrait de points ne peut être communiqué à un employeur ou un assureur qui pourrait utiliser cette information pour refuser une embauche ou procéder à une augmentation de prime d'assurance.

Vous pouvez consulter le fichier National des permis de conduire dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. Si vous avez reçu la lettre simple réf 48. En tenant à jour votre capital points.

4 points dans la limite des 12 points ou des 6,8 ou 10 points (permis probatoire)

Il est possible de récupérer 4 points après avoir suivi un stage payant de 2 jours. On ne peut suivre un tel stage que tous les ans.

En cas d'infraction, le gendarme ou le policier vous indique les pertes de points possibles. Le retrait vous est signifié par lettre simple réf 48 émanant du Ministère de l'intérieur et expédié à votre domicile. A tout moment, la Préfecture ou Sous-Préfecture peut vous communiquer votre nombre de points à vous et à vous seul. L'envoi d'une lettre vous informant de votre perte de points n'est pas systématique.

Deux solutions : - j'adopte un comportement responsable et je ne commets aucune infraction pendant les trois ans qui suivent le dernier retrait de points (et non à la date d'obtention du permis ni celle où j'ai commis l'infraction), j'obtiens alors 12 points à l'issue de cette période. - je décide de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage me fait gagner 4 points dans la limite de 6 points au total, ce qui me protège en cas d'une nouvelle perte de points, laquelle pourrait entraîner l'annulation de mon permis.

Je n'ai plus le choix : je suis obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Je dois attendre de recevoir la lettre référence 48N. Dans ce contexte, le montant de l'amende me sera remboursée.

La perte des points sur le fichier National du permis de conduire est enregistré plusieurs mois après l'infraction. Tant que vous n'avez pas reçu de lettre recommandé 48SI. Vous pouvez effectuer un stage et votre permis reste valide.

Les infractions donnent lieu à un retrait de points automatique selon un barême pré-établi. Seul la loi décide du nombre de points retirés. Le retrait est donc automatique et systématique.

Quelque soit la dose au de la de la limite de 0,25 mg par litre d'air expiré le retrait est de 6 points.

Le permis blanc est un aménagement délivré très rarement dans le cas d'une mesure de suspension de permis. Vous ne faites pas l'objet d'une suspension mais d'une invalidation de permis. Vous n'avez plus de permis et plus le droit de conduire, vous devez rendre votre permis.

Ce n'est pas l'Etat. Ce sont des associations ou des organismes de formation agréés qui s'intéressent à la sécurité routière.

Un psychologue et un formateur sécurité routière. Tous les deux ont suivi une formation complémentaire à l'Institut National de Sécurité Routière de Nevers (INSERR)et sont agréés par la préfecture.

Oui, si vous n'avez pas reçu la lettre réf 48 SI qui vous informe que votre solde de points est à zéro. En participant à un stage, vous pouvez récupérer 4 points et ainsi conserver votre permis de conduire.

Si vous êtes présent pendant la totalité du stage, le Directeur du centre vous délivre une attestation de stage et les 4 points sont re-attribués sur votre permis à la fin du deuxième jour en date de valeur.

La participation est volontaire. Dès que vous avez perdu au moins 4 points, vous pouvez suivre un stage de sécurité routière.

La loi autorise une séance pratique dans le stage. Dans la réalité, il y a peu de centres agréés qui le proposent. Le stage est plutôt une réflexion sur les comportements et non sur les techniques de conduite.

Première journée Tour de table Les données statistiques de l'insécurité routière La logique de l'accident Analyse des comportements au volant Analyse des situations d'infraction Deuxième journée Analyse de cas d'accident Les risques liés à l'alcool, aux drogues et aux médicaments Les lois physiques qui s'appliquent au véhicule en mouvement Nos représentations autour de la conduite Remise des attestations * Synthèse et tour de table

Non vous ne pouvez effectuer de stage parce que l'infraction a l'alcool entraine le retrait de 6 points. Le permis probatoire possède un capital de six points. Votre permis va donc être invalidé.

Si votre permis est retenu, mais n'est pas invalidé. Vous pouvez parfaitement faire un stage de récupération de points, pendant le délai de suspension. Vous récupérez des points dès le deuxieme jour du stage.

En effectuant un stage vous récupérez 4 points. Vous aurez alors un total de 12 points. Par contre votre total de points ne peut dépasser 12 pour un permis normal et six pour un permis probatoire.

Cette réglementation ne concerne que les permis probatoires dans l'obligation d'effectuer un stage lorsqu'ils commettent une infraction de trois points ou plus. Dans ce cas le jeune conducteur recoit une lettre recommandée ref 48N. Cette lettre l'oblige à effectuer un stage dans les quatre mois qui suivent sa réception. Au cours du stage le jeune conducteur recoit un imprimé qui lui permet de ce faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.