Récupérer 4 points permis

Les conducteurs souhaitent la plupart du temps récupérer 4 points. Dans ce cas ils s’inscrivent et participent volontairement à un stage permis a points. Dans certain cas, la réglementation vous impose l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (cas 2, 3 ou 4). Nous vous conseillons de nous appeler au 01 64 23 83 10 pour vérifier avec l’un de nos conseiller, les modalités de votre inscription.

Vous trouverez ci-dessous un descriptif de chaque type de stage.

Le stage volontaire - cas n°1

Le stage volontaire de récupérations de points concerne la grande majorité des conducteurs. Le but est simplement de récupérer des points sur son permis de conduire, fragilisé par des infractions au code de la route. Pour cela, il faut effectivement avoir perdu des points sur le fichier national du permis de conduire et que le permis soit encore valide (reste au moins un point). Il faut également que le conducteur n'ai pas suivi de stage depuis un an (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011).

Le stage obligatoire pour les jeunes conducteurs infractionnistes - cas n°2

Au cours de la période probatoire, si vous avez été comdamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous recevez une lettre recommandée 48 N, vous êtes alors dans l’obligation de suivre un stage (les imprimés réf. 48 en permis probatoire).

Le stage obligatoire en alternative à la poursuite judiciaire et composition pénale – cas n°3

2 cas possibles

Le Procureur de la république offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers. La composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation - stage en alternative.

Le stage obligatoire dans le cadre d’une peine complémentaire (article 131-35-1 Code pénal) – cas n°4

C’est le stage sanction, prononcé par un juge en plus de l’amende, du retrait de points et de la suspension de permis de conduire - condamnation à peine complémentaire.