le permis probatoire
Depuis le 1ᵉʳ mars 2004, le permis de conduire est délivré aux nouveaux conducteurs avec un capital de 6 points. Pour gagner les 12 points maximum, il faudra se soumettre à des règles précises pendant une période probatoire. Celle-ci peut varier selon la formation de conduite choisie.
Qu’est-ce qu’un permis probatoire ?
Depuis le 1ᵉʳ juillet 1992, le permis à points est constitué d’un capital de 12 points à tout titulaire du permis de conduire quel que soit le véhicule.
Le permis probatoire est instauré depuis la loi du 12 juin 2003 et d’un décret du 11 juillet 2003 (entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2004).
Le permis probatoire accorde 6 points aux nouveaux conducteurs mais aussi aux conducteurs qui le récupèrent après une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire après la perte totale des 12 points.
Pour acquérir le capital de 12 points, le conducteur retrouve chaque année 2 points supplémentaires durant trois ans. En conduite accompagnée, la période probatoire passe à deux ans. Dans ce cas, le conducteur récupère 3 points par an. Dans ces deux cas, le conducteur ne doit pas commettre d’infraction pour récupérer ses points.
Si le conducteur perd des points en période probatoire, son capital est gelé pendant toute la période. Néanmoins, il pourra les récupérer en suivant un stage volontaire ou obligatoire si son permis n’a pas été annulé au cours de la probatoire.
À savoir : Durant la période probatoire, le jeune conducteur doit apposer un autocollant avec le sigle A à l’arrière de son véhicule. Sauf s’il s’agit, d’un conducteur ayant repassé le permis après une invalidation.
Pour les nouveaux permis, il s’y trouvera la mention”106” indiquant les dates de début et de fin de la période.
Durée de période probatoire
Cette période probatoire va dépendre de la méthode d’apprentissage du futur conducteur.
Apprentissage traditionnel
D’une durée de 3 ans, avec un crédit de 2 points par an si aucune infraction commise
Apprentissage de la conduite accompagnée
la période probatoire passe à 2 ans. L’AAC ou conduite accompagnée permet un crédit de 3 points pendant 2 ans si aucune infraction n’est commise.
Permis probatoire : pour qui ?
Toute personne qui vient d’obtenir son permis de conduire doit passer par une période probatoire. On y trouve aussi les conducteurs qui obtiennent un nouveau permis suite à une invalidation par perte totale de points ou par annulation en réponse à un délit ou une faute grave.
Permis probatoire et système de points
Lorsqu’un nouveau conducteur acquiert son permis avec succès, il se voit délivrer un permis probatoire avec un capital de 6 points. Cette période va permettre de “gagner” des points au fil des années jusqu’à l’obtention des 12 points. Selon la méthode d’apprentissage choisie, cette période sera de 2 ou 3 ans et bien sûr, il ne faut commettre aucune infraction au Code de la route.
Récapitulatif des points par an sans infraction
Obtention du permis de conduire : 6 points pour un apprentissage traditionnel et 6 points apprentissage en conduite accompagnée
Fin de première année probatoire : Plus 2 points (8 points) pour apprentissage traditionnel et plus 3 points en apprentissage conduite accompagnée (9 points)
Fin de seconde année de probation : Plus de 2 points (10 points) en apprentissage traditionnel et plus de 3 points en conduite accompagnée (12 points)
Fin de la troisième année probatoire : Plus de 2 points (12 points) pour un apprentissage traditionnel
Une fois, la période probatoire terminée sans infraction au Code de la route, le conducteur n’a pas de démarches à effectuer. Par contre, s’il a perdu des points pendant cette période, il ne possède que le nombre de points qui restent sur le permis.
Quelles sont les règles lors d’une période probatoire ?
Durant cette période probatoire, le jeune conducteur doit suivre des règles précises et bien spécifiques. Il est obligé de respecter les vitesses suivantes :
- 110 km/h sur les autoroutes
- 100 km/ sur les autoroutes à 110 km/ ou sur les routes 2 fois 2 voies séparées par un terre-plein central
- 80 km/ sur le reste des routes hors agglomération.
En cas d’excès de vitesse, le conducteur novice est soumis aux mêmes sanctions qu’un conducteur expérimenté et ayant plus de 3 ans de permis. De plus, le taux d’alcool est différent pour le probatoire, il ne doit pas être supérieur à 0,2 g par litre de sang. Sachez qu’un taux d’alcool positif est sanctionné par un retrait de 6 points et une amende forfaitaire de 135 euros.
Perte de points en période probatoire
Le permis probatoire est un permis qui demande une grande vigilance pour pouvoir le conserver. Le jeune permis peut être gravement sanctionné la première année, il suffit d’une seule infraction pour le remettre en question. Et, cette perte n’est pas à prendre à la légère.
Voici les conséquences d’une perte de points en permis probatoire :
Perte de 1 point
La perte de 1 point en période probatoire entraîne une attente de 6 mois (sans nouvelle infraction) pour retrouver le point. Le conducteur reçoit une lettre réf 48 lui indiquant le retrait du point ainsi que le capital qui lui reste.
Perte de 2 points
Il faudra attendre entre 2 et 3 ans pour récupérer les 2 points perdus lors d’une infraction. Bien sûr, entre-temps, aucune nouvelle infraction ne sera tolérée. Une lettre réf 48 informera le conducteur de la perte des points et du solde restant sur son permis de conduire.
Perte de 3 points ou plus
Pour une perte de 3 points ou plus lors d’une infraction, le conducteur doit faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’un organisme agrée par l’État. Il est informé par une lettre ref. 48N adressée en recommandé avec accusé de réception du Ministère de l’Intérieur. À réception de cette lettre, l’usager à 4 mois pour effectuer son stage de sensibilisation à la sécurité routière. Passé ce délai, le stage ne sera plus valide.
Perte de 6 points
Une perte de 6 points la première année entraîne de facto l’invalidation du permis probatoire pour perte totale des points. Dans ce cas, le conducteur reçoit une lettre 48SI en recommandé avec accusé de réception qui lui signifie que son capital est à zéro. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de suivre un stage pour récupérer des points. Le conducteur doit repasser son permis de conduire après 6 mois d’interdiction de conduire qui débute dès réception de la lettre 48SI.
Un permis probatoire peut-il expirer ou être renouvelé ?
Non, un permis probatoire n’expire pas et ne se renouvelle pas. Il peut être annulé par la perte de points ou converti automatiquement en permis “normal” à l’issue de la période probatoire.
Cette période achevée, le conducteur dispose de 12 points s’il n’a commis aucune infraction. Sinon, il dispose des points restants sur son solde. Il n’est plus soumis aux règles strictes qui régissent le permis probatoire et il peut enlever l’autocollant “A” sur l’arrière de son véhicule. À l’issue de la période probatoire, il conserve le même document papier qui fait office de permis définitif.
Un stage de récupération de points peut être volontaire ou obligatoire lorsque la perte de points d’un permis probatoire est égale ou supérieure à 3 points. Ce stage peut se substituer à l’amende puisqu’une fois la formation terminée dans son intégralité, il est possible de demander le remboursement de l’amende. Sachez qu’un refus de stage est sanctionné par une amende de 135 euros et un risque de suspension de 3 ans de permis de conduire.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont organisées par des organismes comme SYSCO. Ils sont obligatoirement agréés par la préfecture. Un stage dure 14 heures qui sont réparties sur 2 jours consécutifs. Ces formations sont animées par un spécialiste de la sécurité routière et un psychologue. Le but est de faire prendre conscience aux conducteurs en infraction, des enjeux de la sécurité routière. Une occasion pour les stagiaires d’échanger sur leur expérience et de prendre connaissance de la réglementation qui régit le permis à points et la période probatoire.
