Conditions générales Tests Psycho

Article 1 - Objet

En exécution de la présente convention, le Centre SYSCO ANPSR s'engage à dispenser le candidat d'un examen psychotechnique d'aptitude à la conduite de véhicule motorisé. Il s'agit d'un examen d'évaluation de la motricité chez le conducteur concluant un compte rendu diagnostic des capacités cognitives et visiomotrices.

Article 2 - Date, durée et lieu de l'examen.

La durée de l'examen psyhocytechnique est fixée à environ 0,75 heures effectives.

L'examen psyhocytechnique se déroule au sein de notre salle de formation sis 25 avenue Franklin Roosevelt à Avon (77210)

Article 3 - Niveau de pré-requis

Il n'est pas demandé de compétences particulières

Article 4 - Organisation de la formation

Les conditions générales de l'examen psyhocytechnique seront dispensées, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes:

Le candidat s'engage à participer activement à l'ensemble des modules du test et à réaliser les travaux demandés. En cas d'absence motivée ou non de toutes ou parties, refus de participer aux instructions du psychologue ou volonté manifeste de se soustraire à l'examen, le compte rendu résultat des tests psychotechniques ne pourra être délivré.

Article 5 : Délai de rétractation

Conditions relatives à la vente à distance soumises aux Dispositions des articles L121-16 à L121-20-07 du code de la consommation : Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le site syscopermis.fr et avant le début de l'examen psyhocytechnique. Le client n’a pas a motivé sa décision.

Article 6 : Modalités financières

Le coût total de l'examen psyhocytechnique est à la charge financière du candidat ou l'organisme désigné lors de l'inscription. Le candidat s'engage à verser la totalité du montant, représentant la totalité du paiement de l'examen psyhocytechnique.

Article 7 : Interruption de l'examen

En cas de cessation anticipée, absence ou par abandon par le candidat pour un autre motif que la force majeure (maladie, accident, etc...) dûment reconnu, de rétractation en dehors des délais prévus à l'article 9 de la loi n°71-556 du 12 juillet 1971, le cout de la formation reste due à SYSCO ANPSR

Article 8 : Cas de différent

Si une contestation ou un différent n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal sera seul compétent pour régler le litige.

 Article 9 : Le contrat d'enseignement

SYSCO ANPSR s'engage à remettre les résultats de l'exmen psychotechnique entre 4 et 8 jours.

Article 10 : Règlement intérieur

Ces présentes dispositions sont complétées par un règlement intérieur définissant les conditions applicables pendant l'examen psyhocytechnique et aussi les conditions générales - règlement intérieur- définies sur le site syscopermis.fr

Article 11 : Sanctions

Tout agissement ou manquement constaté de nature à porter atteinte au bon déroulement de l'enseignement peuvent faire l'objet d'avertissement ou d'expulsion, et cela après avis du référent pédagogique et des formateurs et prononcé par le Directeur du CSSR SYSCO ANPSR en charge de l'examen psyhocytechnique.

Article 12 : Obligations des participants

Pendant le déroulement l'examen psyhocytechnique, le candidat s'engage à respecter les horaires de rendez vous qui lui seront communiqués par mail et/ou sms. SYSCO ANPSR se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement des tests. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des résultats reste la prérogative légale du Directeur de SYSCO ANPSR et du psychologue.

Article 13 : Litige

En cas de litige, les systèmes informatiques de syscopermis.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.syscopermis.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.

Article 14 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 relative informatique et libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : SYSCO ANPSR 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON ou par Email ou sur notre site lien « nous contacter ».SYSCO ANPSR s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 15 : Mesures spécifiques Covid-19

Dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie COVID, chaque participant respectera, pendant toute la durée du stage, les consignes de protection sanitaire auxquelles il sera soumis : gestes barrières et distance physique d'au moins un mètre - port du masque obligatoire - lavage régulier des mains avec solution hydroalcoolique - utilisation de votre propre stylo. Du gel hydroalcoolique est mis à disposition dans nos salles.

Article 16 : Validation des conditions générales d'inscription

Avant de valider l'inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales - Règlement Intérieur. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d'inscription.

Article 17 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, sysco.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition: Par téléphone, au numéro 01 64 23 83 10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email. Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisée par SYSCO ANPSR, domiciliée 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON; SIRET: 34052290300046 - Numéro d'inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) URSSAF: 770 5669410352. Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site https://www.stage-permis-a-points-sysco.fr.

Pour le Centre SYSCO ANPSR