Conditions générales Stage Justice

Conditions générales de vente

Article 1 : Stage de sensibilisation à la sécurité routière à la demande du tribunal

Deux types de stage peuvent être prononcés :

En fin de stage, une attestation de suivi de stage sera remise au stagiaire. il est de la responsabilité du stagiaire de transmettre ensuite ce document au tribunal concerné.

Article 2 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l’analyse de votre dossier, les conseils et l’accompagnement ainsi que la possibilité d’un transfert de stage sur une autre date. Les trarifs indiqués sont valables trois mois à la date de commande ou pré-commande. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement. En dehors de toute commande, SYSCO se réserve le droit de réviser les prix à tout moment. Cependant, si un changement de circonstances imprévisible intervient après l'achat d'un stage rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation - article 1195 du code civil - Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art.2

Article 4 : Modalités de commande

L’inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :

Article 5 : Disponibilité des stages

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au stage SSR prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. SYSCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert sur une autre date disponible sur le site syscopermis.fr

Article 6 : Modalités de paiement

Quatre modes de paiement sont possibles:

SYSCO ANPSR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site www.syscopermis.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d’une adresse Email. Cet email comporte la facture et la convocation au stage et un rappel de vos identifiants de transaction CB. Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, SYSCO ANPSR ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation et de la facture. Si le client ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier sans frais supplémentaires.

Article 7 : Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. SYSCO ne pourra être tenu responsable des places disponibles affichées sur le site syscopermis.fr ou sur une plate forme partenaire. Si l'inscription s'effectue à moins d'une semaine du stage, il est vivement conseillé de contacter le 01 64 23 83 10.

Article 8 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.syscopermis.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via la plate forme de paiement ATOS de la banque Société Générale (Sogenactif) ou PAYPAL. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que SYSCO ANPSR n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Article 9 : Annulation d’une inscription – Conditions de Remboursement

Conditions relatives à la vente à distance soumises aux Dispositions des articles L121-16 à L121-20-07 du code de la consommation : Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le site syscopermis.fr et avant le début du stage. Le client n’a pas a motiver sa décision. Toute demande d'annulation qui suit la fin de la période de rétractation, le prix du stage reste dû et aucun remboursement ne pourra être demandé. La demande de changement sur une autre date ou autre lieu à moins de 7 jours du stage suportera des frais complémentaires de transfert facturés pour un montant de 50 € TTC.  Une seule modification de date ne sera acceptée. Le nombre de places étant limité, une demande d'annulation effectuée à moins de 48h00 de la date du stage, est inexecutable et le cout du stage reste dû.

Article 10 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués dès l’inscription pour un total de 14h00. SYSCO ANPSR se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et ne respecterait pas les horaires de stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le coût du stage reste dû au centre SYSCO. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur de SYSCO ANPSR et des animateurs. En cas d'absence, même partielle, le stage ne pourra être validé et le coût du stage reste dû.

Le stagiaire qui sera responsable de dégradations volontaires du matériel mis à sa disposition (chaises, tables, tout équipement et décoration de la salle de réunion, sanitaires, etc…) sera tenu à réparation.

En cas de litige, aucun remboursement ne pourra être exigé. En conséquence, l’inscription ainsi que le paiement du montant de la formation ont été faits en connaissance de cause.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de syscopermis.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.syscopermis.fr étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.

Article 12 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 relative informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : SYSCO ANPSR 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON ou par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur notre site lien « nous contacter ». SYSCO ANPSR s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 13 : Mesures spécifiques Covid-19

Dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie COVID, chaque participant respectera, pendant toute la durée du stage, les consignes de protection sanitaire auxquelles il sera soumis : gestes barrières et distance physique d'au moins un mètre - port du masque obligatoire - lavage régulier des mains avec solution hydroalcoolique - utilisation de votre propre stylo. Du gel hydroalcoolique est mis à disposition dans nos salles.

Article 14 : Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales - Règlement Intérieur. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.

Article 15 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, sysco.fr dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition : Par téléphone, au numéro 01 64 23 83 10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par SYSCO ANPSR, domiciliée 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON;SIRET : 34052290300046 - Numéro d'inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) URSSAF : 770 5669410352. Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site www.syscopermis.fr.

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