Conditions générales GTA initiale

Article 1 - Objet

En exécution de la présente convention, le CSSR SYSCO ANPSR s'engage à dispenser le candidat une formation intitulée : Formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les étapes de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 2 - Date, durée et lieu de l'action de formation.

La durée de cette formation est fixée à 2 jours consécutifs à raison de 7h00 effectives par jour.

La formation se déroulera au sein de notre salle de formation sis 25 avenue Franklin Roosevelt à Avon (77210)

Article 3 - Niveau de pré-requis

Il n'est pas demandé de compétences particulières mais une expérience en gestion et accueil de personnel peut s'avérer utile.

Article 4 - Organisation de la formation

Les conditions d'organisation générale de la formation seront dispensées, notamment des moyens pédagogiques et techniques suivants :

Le stagiaire s'engage à participer activement à l'ensemble des modules de formation et à réaliser les travaux demandés. En cas d'absence motivée ou non de toutes ou parties des journées de formation, l'attestation d'habilitation à dispenser la gestion technique d'un CSSR ne pourra être délivrée. La formation est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris en six et quinze. Si le nombre de participants est inférieur à six, la formation sera annulée et reportée à une autre date.

Article 5 : Délai de rétractation

Après réception du contrat, un délai de 6 jours francs est accordé au candidat pour se rétracter. Passé ce délai, les dispositions de l'article 7 du présent contrat s'appliquent (article 9 de la loi n°71-556 du 12 juillet 1971).

Article 6 : Modalités financières

Le coût total de la formation est à la charge financière du candidat ou l'organisme désigné lors de l'inscription

Le candidat s'engage à verser la totalité du montant, représentant la totalité du paiement de la formation initiale à l'inscription.

Article 7 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation, absence ou par abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure (maladie, accident, etc..) dûment reconnu, de rétractation en dehors des délais prévus à l¿article 9 de la loi n°71-556 du 12 juillet 1971, le cout de la formation reste due à SYSCO ANPSR

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour un motif de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnel est résilié de plein droit. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 8 : Cas de différent

Si une contestation ou un différent n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal sera seul compétent pour régler le litige.

 Article 9 : Le contrat d'enseignement

SYSCO ANPSR s'engage à faire bénéficier chaque stagiaire d'une formation conforme aux finalités et caractéristiques du stage défini contractuellement et définies dans l'arrêté du 26 juin 2012 - ANNEXE 4. Le stagiaire accepte de suivre cet enseignement dans les conditions fixées par le CSSR SYSCO ANPSR et dont il a pu prendre connaissance lors de son inscription.

Article 10 : Règlement intérieur

Ces présentes dispositions sont complétées par un règlement intérieur définissant les conditions applicables pendant le stage. L'exemplaire qui sera remis aux participants lors du stage fait l'objet d'une information des stagiaires en entrée en formation. Voir aussi les conditions générales - règlement intérieur définies sur le site syscopermis.fr

Article 11 : Sanctions

Tout agissement ou manquement constaté de nature à porter atteinte au bon déroulement de l'enseignement peuvent faire l'objet d'avertissement ou d'expulsion, et cela après avis du référent pédagogique et des formateurs et prononcé par le Directeur du CSSR SYSCO ANPSR en charge de la formation.

Article 12 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui seront communiqués dès l'inscription pour un total de 14h00. SYSCO ANPSR se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur de SYSCO ANPSR et des animateurs.

Article 13 : Litige

En cas de litige, les systèmes informatiques de syscopermis.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.syscopermis.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.

Article 14 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 relative informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : SYSCO ANPSR 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON ou par Email ou sur notre site lien « nous contacter ».SYSCO ANPSR s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 15 : Mesures spécifiques Covid-19

Dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie COVID, chaque participant respectera, pendant toute la durée du stage, les consignes de protection sanitaire auxquelles il sera soumis : gestes barrières et distance physique d'au moins un mètre - port du masque obligatoire - lavage régulier des mains avec solution hydroalcoolique - utilisation de votre propre stylo. Du gel hydroalcoolique est mis à disposition dans nos salles.

Article 16 : Validation des conditions générales d'inscription

Avant de valider l'inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales - Règlement Intérieur. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d'inscription.

Article 17 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, sysco.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition: Par téléphone, au numéro 01 64 23 83 10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email. Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisée par SYSCO ANPSR, domiciliée 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON; SIRET: 34052290300046 - Numéro d'inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) URSSAF: 770 5669410352. Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site https://www.stage-permis-a-points-sysco.fr.

Pour le Centre SYSCO ANPSR