En cas d’effraction grave et dans certains cas de figure, un conducteur peut se voir confisquer son véhicule. Cette peine complémentaire vient se rajouter à d’autres sanctions.
Confiscation d’un véhicule : pourquoi ?
Chose logique : si vous commettez une grave infraction au Code de la route, vous serez sanctionné par les forces de l’ordre. Parmi les délits encourus, l’on trouve la confiscation de votre véhicule.
Cela veut dire que selon la nature de votre délit et ses suites, les autorités ont le droit de confisquer votre véhicule (voiture, moto, camion…). Cela se nomme une confiscation obligatoire de véhicule.
Confiscation de véhicule : quelles infractions ?
Pour commencer, la confiscation d’un véhicule est une sanction qui n’advient jamais seule. Il s’agit, avant tout, d’une peine complémentaire. Elle s’ajoute obligatoirement à d’autres peines et sanctions, comme une amende, une suspension ou une annulation de permis voire une peine d’emprisonnement.
Pour que les autorités vous confisquent votre véhicule, vous devez avoir commis une des infractions, au Code de la route, suivantes :
- Conduite sans permis
- Récidive de conduite en état d’ivresse
- Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Récidive de refus aux contrôles d’alcoolémie ou dépistages de stupéfiants
- Récidive d’excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/ de la vitesse maximale autorisée)
- Récidive conduite d’un véhicule non équipé d’un système anti-démarrage (demande d’un juge suite à une conduite en état d’ivresse)
- Homicide ou blessures volontaires aggravés, commis en état de conduite sans permis, avec un permis suspendu, annulé ou invalidé.
- Délit de fuite après avoir causé un accident
- Récidive des blessures involontaires occasionnées en état d’ivresse, manifeste, sous l’emprise d’un état d’ébriété, après usage de stupéfiants ou suite d’un excès de vitesse.
Lorsque les forces de l’ordre (gendarmes ou policiers) constate votre responsabilité dans une infraction grave au Code de la route, cela va entraîner une confiscation obligatoire du véhicule. L’agent peut, demander une autorisation au procureur de la république de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
La confiscation du véhicule n’est possible que lorsque l’auteur du délit est propriétaire du véhicule avec lequel l’infraction est commise.
Une rumeur circule faisant croire qu’une confiscation ne peut pas être prononcée si le nom de l’auteur de l’infraction n’est pas mentionné sur le certificat d’immatriculation, et ce, pour échapper à la confiscation du véhicule.
Rien n’est moins sûr ! En effet, la jurisprudence considère que le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas un titre de propriété. Le juge a donc la possibilité de se référer à nombre d’indices pour déterminer qui en est le propriétaire du véhicule : par exemple, l’acheteur dudit véhicule ou qui est le conducteur principal mentionné sur le contrat d’assurance.
Attention à vos déclarations au moment de l'audition, au procès-verbal, qui seront exploitées par le juge. Ainsi, la copropriété du véhicule ne permettra pas d’éviter la confiscation de celui-ci.
S’il était possible, il y a quelques années auparavant de mettre son enfant, sa grand-mère titulaire ou non du permis de conduire comme titulaire du certificat d’immatriculation, et alors échapper à certaines sanctions, notamment la perte de points. Désormais l’article L322-1 du Code de la route oblige à ce que le certificat d’immatriculation soit établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie visée.